De nouvelles directives viennent apporter des précisions quant à la prise en charge des soins urgents des personnes en provenance d’UKRAINE, qui ne sont pas encore en possession de leur autorisation de séjour.
Point d’attention :
Plusieurs
personnes réfugiées d’Ukraine sont dans l’attente de l’attestation
provisoire de séjour justifiant du bénéfice de la protection temporaire
et leur
permettant d’ouvrir des droits à la protection universelle maladie et
la complémentaire santé solidaire.
Aussi, si ces personnes nécessitent des soins hospitaliers, la prise en
charge au titre des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du
code de l’action sociale et des familles est autorisée de façon
dérogatoire, dans l’attente de la délivrance de l’attestation
provisoire de séjour, pour l’ensemble des soins hospitaliers, y compris
pour les situations où le pronostic vital n’est pas en jeu, et sans
besoin d’un dépôt préalable d’une demande d’aide médicale d’Etat et de
refus suite à cette demande.
Comment :
Pour obtenir le règlement de ces frais, l’établissement de santé doit adresser à la caisse d’assurance maladie la facture des soins accompagnée de la copie d’un document justifiant de la nationalité ukrainienne du patient ou de sa résidence en Ukraine. L’établissement de 1 Articles L. 160-1 & L. 861-1 du code de la sécurité sociale santé doit indiquer sur l’avis de somme à payer « SU dispense de refus AME absence attestation protection temporaire ».
Cette procédure exceptionnelle s’appliquera aux soins hospitaliers délivrés jusqu’à la date du 31 mai 2022
aux ressortissants ukrainiens et ressortissants d’Etats tiers résidant en Ukraine
dans l’attente d’un document justifiant du bénéfice de la protection temporaire.